Modele gratuit — Derniere mise a jour : 22 mars 2026
SOS Mairie, edite par SOS ETC (SIRET 995 376 423), ci-apres « l'Éditeur », met a disposition des communes de France une application mobile (Progressive Web App) gratuite comprenant 15 modules de services municipaux : agenda, actualites, alertes, signalement citoyen, annuaire, informations pratiques, démarches en ligne, evenements, menus cantine, transports, associations, urgences, formulaires, météo et horaires de la mairie.
L'application est personnalisee aux couleurs et au nom de la commune utilisatrice, ci-apres « la Commune ». Elle est accessible aux administrés de la commune, ci-apres « les Utilisateurs », via un navigateur web sur smartphone, tablette ou ordinateur.
Le modele gratuit est finance par la publicite locale. L'Éditeur commercialise des espaces publicitaires aupres de commercants, artisans et prestataires de services situes sur le territoire de la Commune ou a proximite.
Les encarts publicitaires sont :
La Commune ne perçoit aucune remuneration liee a la publicite. L'intégralité des revenus publicitaires revient a l'Éditeur pour financer le developpement et la maintenance du service.
La Commune est directrice de la publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 et de la loi pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN). Elle est responsable du contenu qu'elle publie via le back-office : actualites, evenements, alertes, informations pratiques.
La Commune s'engage a ne publier que des informations exactes, a jour et conformes a la legislation en vigueur.
L'Éditeur est hebergeur au sens de l'article 6 de la LCEN. Il s'engage a :
L'Éditeur ne saurait etre tenu responsable des interruptions de service liees a des cas de force majeure, a des operations de maintenance planifiees (notifiees 48h a l'avance) ou a des dysfonctionnements des réseaux de telecommunications.
L'Éditeur s'engage au respect du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — Reglement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.
Donnees collectees :
Hebergement : les donnees sont hebergees en France sur des serveurs Cloudflare certifies ISO 27001, conformes au RGPD. Aucune donnee ne quitte le territoire de l'Union europeenne.
Droits des personnes : conformement au RGPD et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes), toute personne dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite et d'opposition sur ses donnees. Ces droits s'exercent par email a : mr.klein.emmanuel24@gmail.com. En cas de difficulte, une reclamation peut etre adressee a la CNIL (www.cnil.fr).
Sous-traitants : Cloudflare (hebergement CDN), les sous-traitants eventuels sont conformes au RGPD et lies par des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission europeenne.
La Commune peut resilier le service gratuit a tout moment, sans preavis et sans penalite, par simple email adresse a l'Éditeur.
En cas de résiliation :
L'Éditeur se reserve le droit de resilier le service avec un preavis de 30 jours en cas de :
La plateforme SOS Mairie (code source, design, architecture technique) est la propriete exclusive de l'Éditeur. La Commune ne dispose d'aucun droit sur ces elements.
Les contenus publies par la Commune (textes, images, documents) restent la propriete de la Commune. L'Éditeur dispose d'une licence d'utilisation limitee a l'affichage dans l'application.
Le logo, le nom et les elements visuels de la Commune sont utilises uniquement dans le cadre de la personnalisation de l'application et ne sont en aucun cas exploites a d'autres fins.
Les presentes CGU sont regies par le droit francais.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours. A defaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions competentes du ressort du Tribunal judiciaire de Paris.
Pour les communes et etablissements publics, le Tribunal administratif competent sera saisi conformement au Code de justice administrative.
L'Éditeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les modifications seront notifiees a la Commune par email au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. L'utilisation continue du service apres cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.